Ce dix-septième rapport annuel présente une toute nouvelle structure. Cela fait suite à la demande de la coordinatrice européenne de la lutte contre la traite d’êtres humains de la Commission européenne de rédiger les rapports nationaux suivant un modèle ou template spécifique (document interne). Ce modèle a été élaboré en dialogue avec le réseau informel des rapporteurs nationaux et mécanismes équivalents et vise à faciliter sensiblement la rédaction d’un rapport européen. Après concertation avec l’autre composante du mécanisme de rapporteur belge, le Centre fédéral Migration a décidé de suivre ce modèle tant au niveau de la structure que de la méthodologie, avec également des analyses politiques si possible en termes d’outputs, de résultats (outcomes) et d’impacts. À la demande de la coordinatrice européenne, nous consacrons également beaucoup d’attention à l’enquête financière dans le cadre de la traite des êtres humains et nous poursuivons la réflexion entamée dans notre rapport annuel sur la traite des êtres humains de 2011 intitulé « L’argent qui compte », qui fut à l’époque une source d’inspiration pour la stratégie de l’UE de la Commission européenne. Il n’y a toutefois pas de place au sein de ce modèle pour traiter le phénomène du trafic des êtres humains, et nous avons choisi de ne pas l’aborder ici, même si le Centre fédéral Migration reste très actif en la matière. Dans notre prochain rapport annuel, nous continuerons à rendre compte du trafic des êtres humains, mais d’une autre façon.
Ce rapport annuel veut une fois encore mettre l’accent sur les victimes de la traite des êtres humains. Le statut belge de victime offre des garanties claires, il faut le souligner. En 2013, 116 personnes ont intégré le statut et 72 victimes ont reçu une autorisation de séjour définitive. Le mécanisme d’orientation transnational a également été utilisé : certaines victimes ont été récemment transférées de l’étranger vers un des centres spécialisés en Belgique.
Mais il subsiste toujours de sérieuses inquiétudes. Dans son mémorandum pour les élections de 2014, le Centre avait demandé aux autorités de s’inscrire pleinement dans la stratégie 2012-2016 de l’UE contre la traite des êtres humains, qui met l’accent sur la reconnaissance, la protection et l’assistance des victimes. Tout commence avec la détection des victimes : dans ce rapport annuel, nous nous penchons sur le rôle essentiel des services de première ligne dans la reconnaissance des victimes. Vient ensuite la protection des victimes. Le fonctionnement des centres d’accueil pour les victimes de traite des êtres humains fait partie du mécanisme de protection : ces trois centres ont entre-temps été reconnus, mais ils ne peuvent toujours pas compter sur un financement correct et surtout structurel. Les victimes ont également besoin d’autres formes d’assistance, par exemple d’une assistance juridique systématique, rapide et gratuite. Il faut encore souligner l’importance de continuer à former les acteurs de terrain et les magistrats sur tous les aspects de la lutte contre la traite des êtres humains.
La « loi prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal » constitue un défi supplémentaire, tant pour les trois centres d’accueil que pour le Centre fédéral Migration, qui peut désormais agir en justice pour exiger que ces travailleurs soient payés. Le rapport Migration 2013 du Centre se penche sur cette question et sur la distinction à apporter avec le statut pour les victimes de la traite des êtres humains.
Outre l’attention aux victimes, la recherche, l’enquête et la poursuite des auteurs sont également cruciales. Une bonne politique implique également la mise à disposition de chiffres corrects permettant d’analyser valablement la situation et d’adapter la politique comme il se doit. Les conditions pour y parvenir ne sont à ce jour pas encore remplies, malgré des années de projets visant à parvenir à un centre d’information et d’analyse en matière de traite et de trafic des êtres humains (CIATTEH). Ce rapport annuel réunit certes les chiffres de six acteurs différents, mais cela n’en reste pas moins qu’un premier pas. Il est regrettable que le Ministre de la Justice ne soit pas obligé d’informer le Centre de toutes les décisions rendues par les cours et tribunaux, alors que la direction du Centre avait insisté sur ce point lors de la réforme du Centre. Cette année, le Centre a pu étudier quelques 50 jugements et arrêts. L’analyse d’une trentaine d’entre eux vous est présentée ici.
Ce rapport annuel parait au moment de la composition du nouveau parlement fédéral et du nouveau gouvernement fédéral. C’est le moment idéal pour lancer le débat sur de nouveaux choix politiques, et donc sur les recommandations politiques figurant à la fin de ce rapport annuel. Nous comptons sur le nouveau gouvernement et le parlement pour qu’ils jouent, à l’instar de la législature précédente, un rôle actif dans cette politique. Nous comptons sur le parlement pour réfléchir attentivement au statut des victimes en adoptant une approche ciblée sur les droits de l’homme. Nous comptons sur le nouveau gouvernement pour garantir aux trois centres d’accueil spécialisés des moyens de fonctionnement structurel suffisants ; pour veiller à ce que la police, l’inspection sociale et la justice disposent de la capacité suffisante pour détecter, enquêter et engager des poursuites pour des faits de traite et de trafic des êtres humains et en faire une priorité suffisamment importante ; pour enfin réellement travailler à la récolte et l’analyse des données et pour élaborer résolument une politique de prévention.
Avec ce rapport annuel, nous désirons contribuer, tant en Belgique qu’en Europe, à la stratégie ambitieuse 2012-2016 de l’UE qui, ne l’oublions pas, vise ni plus ni moins à éradiquer la traite des êtres humains.
Patrick Charlier, directeur adjointJozef De Witte, directeur
Centre interfédéral pour l’égalité des chances – Centre fédéral migration
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