Quel est le champ de tension, sur le plan juridique, entre une distinction admissible et une discrimination interdite, fondée sur la nationalité ou le statut de séjour? Telle est la question clé de ce texte qui se présente sous la forme d’un compte rendu des exposés présentés lors du colloque du 22 octobre 2012.
Pourquoi avoir choisi ce sujet‐là? Pour répondre à cette question, il faut remonter 20 ans en arrière. Lors de sa création, en 1993, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme s’est vu confier la mission de lutter contre les discriminations et de favoriser l’égalité des chances. Cette compétence a été étendue dix ans plus tard : depuis 2003, elle consiste aussi à observer les phénomènes migratoires et à veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers dans notre pays.
Une mission qui a manifestement toute sa raison d’être. En effet, les chiffres montrent que nos services de première ligne ont reçu plus de 5.000 signalements en 2011, dont un bon millier concernait le respect des droits fondamentaux des étrangers. Un cas n’est pas l’autre, mais toutes ces personnes avaient rencontré un problème d’accès à certains services ou à certaines allocations : des services bancaires, des aides sociales et des allocations pour personnes handicapées. Des achats de billets de train ou de bus leur ont également été refusés. Un examen plus attentif de ces dossiers a révélé que les causes de ces différences de traitement n’étaient pas uniques. La personne est‐elle traitée différemment en raison de sa nationalité étrangère ou parce qu’elle ne dispose pas d’un titre de séjour valable? Autrement dit, s’agit‐il d’une discrimination interdite, fondée sur la nationalité, ou d’une différence de traitement légitime?
C’est ce champ de tension que nous voulons explorer ici sous l’angle juridique. Que disent les normes internationales, européennes et nationales de non‐discrimination à propos des différences de traitement fondées sur la nationalité ou le statut de séjour? Comment les juridictions respectives interprètent‐elles ces normes? Estiment‐elles que ces formes de différences de traitement sont justifiées ou non? Comment la jurisprudence internationale influence‐t‐elle notre jurisprudence et notre législation belges?
Ces questions ne sont pas simples, mais elles sont importantes. Nous espérons que les réponses que vous trouverez dans ce paper ne manqueront pas de vous inspirer et d’orienter votre pratique quotidienne.
Jozef De Witte, Directeur
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