Aujourd’hui, le fait d’être un étranger sans-papier est constitutif d’une infraction pénale. La personne en irrégularité de séjour ne s’expose donc pas seulement à un éloignement (forcé) du territoire, mais aussi à être sanctionnée par le Tribunal correctionnel.
Ce choix politique expose les personnes sans-papier à une vulnérabilité extrême : en effet, si elles sont victimes elles-mêmes d’une agression, de violence intra-familiale, ou d’escroquerie, par exemple, et qu’elles souhaitent porter plainte à la police, cette même police aurait l’obligation de dénoncer au Parquet la personne sans-papier dès lors que la police est tenue de dénoncer toutes les infractions dont elle est témoin.
Cette situation a été analysée par Maître Véronique Van Der Plancke, Avocate au Barreau de Bruxelles et Madame Albine Quisenaire, Coordinatrice de la plateforme « Violence Conjugale Hainaut » lors d’une rencontre socio-juridique le 1er mars 2012 au CRIC.
