La désignation ou la création d’organes de promotion de l’égalité (« equality bodies ») est une obligation découlant de directives européennes. La Commission européenne a adopté le 22 juin 2018 une recommandation sur les standards pour les organes de promotion de l’égalité.
Au-delà de l’obligation découlant de la transposition de ces directives dans le droit belge, il faut encore noter qu’en 2011, l’autorité fédérale, les Communautés et les Régions désignaient Unia comme mécanisme indépendant en charge de la mise en œuvre, de la protection et du suivi de l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (art. 33.2).
Pour se mettre en conformité avec ce cadre international, les différents niveaux de pouvoir ont conclu le 12 juin 2013 un accord de coopération, entré en vigueur le 14 mars 2014, visant à créer une seule institution (1) , à savoir le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (Unia) qui doit être conforme aux Principes de Paris .
L’existence d’une institution interfédérale apporte certainement une plus-value à l’État belge et à l’ensemble de ses entités fédérées :
- un guichet unique pour les requérants, les victimes de discriminations ;
- une seule adresse pour les administrations, les responsables politiques, les médias, les universitaires, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux, ce qui permet de coordonner les avis, les recommandations, l’accompagnement, les formations… ;
- une vision et une analyse transversale à travers l’ensemble du pays et des niveaux de pouvoir, qui facilite le transfert d’expérience, d’expertise, ainsi que le lien entre les différents niveaux ;
- une approche et une analyse cohérente des dispositifs de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, permettant de veiller à l’harmonie générale du cadre légal et à l’interprétation univoque de questions spécifiques ;
- le respect des spécificités régionales/communautaires et des réalités sociopolitiques diverses ;
- une présence locale et décentralisée dans le pays ;
- un point de contact unique sur le plan international.
Grâce à cette identité interfédérale, Unia est aujourd’hui en mesure de vous présenter ce mémorandum relatif aux multiples critères protégés et domaines d’activité, qui traversent les différents niveaux de l’État belge.
(1) Dans le cadre des compétences tirées des directives « race » (2000/43) et « emploi » (2000/78). Pour ce qui concerne les directives relatives au genre, c’est l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui a été créé.
Nous vous en souhaitons bonne lecture.
Els Keytsman et Patrick Charlier, directeurs d’Unia
Source : Unia
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